Transferts de données : Le remède au Privacy Shield se fera attendre

Transferts de données : Le remède au Privacy Shield se fera attendre

Invalidé en juillet par la justice européenne, le Privacy Shield, le système de transfert de données vers les US n’aura pas de successeur dans l’immédiat. L’Europe doit négocier un accord plus robuste avec les Etats-Unis.

Jamais deux sans trois ? La Commission européenne s’efforcera sans doute de définir avec les Etats-Unis un accord plus solide. Les deux précédents, le Safe Harbor et le Privacy Shield, ont été annulés par la Cour de Justice de l’UE.

S’entendre avec les US sur un nouveau cadre juridique pour les transferts de données prendra cependant du temps. C’est le message transmis aux parlementaires européens par le Commissaire à la Justice, Didier Reynders.

Des « solutions durables » pour succéder au Privacy Shield

Selon Euractiv, « aucun correctif rapide » n’est envisageable. « Ce dont nous avons besoin, ce sont des solutions durables qui apportent une sécurité juridique, en pleine conformité avec le jugement de la cour » justifie le membre de la Commission

« C’est aussi le message que j’ai clairement transmis à mes homologues américains » déclare encore Didier Reynders. Un cadre conforme à l’arrêt de la CUJE suppose toutefois des évolutions de la législation américaine sur la surveillance.

De tels changements ne seront pas simples à faire accepter. D’autant que la présidence des Etats-Unis est remise en jeu cette année. Et il est donc peu probable que ce dossier avec l’Europe soit la priorité des candidats.  

La modernisation des Clauses Contractuelles Types

Dans l’attente, les entreprises doivent se reporter sur les Clauses Contractuelles Types pour leurs transferts de données vers les US. Ce mécanisme reste valide pour la CUJE. Son utilisation impose toutefois des conditions.

La CJUE considère en effet ces transferts comme valides à la condition que le niveau de protection soit identique à celui de l’Europe. Or, c’est justement en l’absence de cette équivalence que le Privacy Shield est aujourd’hui invalide.

Remplacer ce dernier n’est donc pas le seul chantier de la Commission européenne. L’exécutif prévoit en effet aussi de « moderniser » les clauses contractuelles types. Des propositions en ce sens seront faites d’ici la fin 2020.

« Il est très important de dire qu’il n’est pas simplement possible d’utiliser les clauses contractuelles types sans aucun changement » reconnait le commissaire à la Justice. En conséquence, la Commission planche sur de « véritables modernisations » en collaboration avec les Cnils de l’UE.

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Le couperet est tombé le 16 juillet. La Cour de justice de l’UE invalide le mécanisme de transfert de données vers les Etats-Unis, le Privacy Shield. Les transferts sont-ils dès lors interdits ? Les autorités de protection planchent. Restent par ailleurs les Clauses Contractuelles Types, sous conditions cependant.

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