RGPD – Pas de cadeau à 50 millions d’euros pour Google

RGPD - Pas de cadeau à 50 millions d’euros pour Google

L’appel de la sanction de la Cnil devant le Conseil d’Etat n’a pas permis à Google d’obtenir l’annulation de son amende à 50 millions d’euros. La violation du RGPD par le moteur de recherche obtient confirmation.

C’est à ce jour la plus importante sanction prononcée en France, et même en Europe, pour une infraction au RGPD. En janvier 2019, Google écopait de la Cnil d’une amende de 50 millions d’euros. La firme décidait cependant de faire appel devant le Conseil d’Etat.

Peine perdue pour le géant mondial de la publicité digitale. Selon ce dernier, la délibération de la Cnil était pourtant entachée de plusieurs « irrégularités. » Son établissement principal étant basé en Irlande, Google estime ainsi que l’autorité irlandaise aurait dû assurer le rôle de chef de file.

La Cnil n’avait pas à s’effacer au profit de l’Irlande

Sur le fond, la firme conteste surtout l’existence de traitements de données à des fins de publicité ciblée sans recueilli valide du consentement. Elle dénonce également tout manquement aux obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Quant à la sanction en elle-même, elle est qualifiée de « disproportionnée. »

L’Irlande, un refuge pour Google sur le RGPD

Les plaintes contre Google auraient-elles donc dû être transmises par la Cnil à son homologue irlandais ? Non, réfute le Conseil d’Etat, qui note que le système mis en cause, Android, est exclusivement développé aux Etats-Unis.

« (…) il ne résulte pas de l’instruction que la société Google Ireland exerçait, à cette date, un pouvoir de direction ou de contrôle sur les autres filiales européennes de la société Google LLC » souligne la décision. Si l’acteur privé a confié de nouvelles responsabilités à son siège irlandais, ce n’est qu’après la sanction, à partir du 22 janvier 2019.

Avant cette date, Google ne disposait pas d’établissement principal au sein de l’Union européenne, au sens et pour l’application du RGPD. L’entreprise ne peut donc invoquer une mauvaise application du règlement et contester la compétence de la Cnil à poursuivre.

50 millions d’euros n’est pas une sanction disproportionnée  

En ce qui concerne les manquements, le Conseil d’Etat donne une fois encore raison à l’autorité de protection française. Il considère en effet que « l’éparpillement de l’information » par Google nuit « à l’accessibilité et à la clarté de celle-ci pour les utilisateurs. » Or, cette information doit éclairer des traitements « particulièrement intrusifs eu égard au nombre et à la nature des données collectées. »

Information insuffisante et case pré-cochée

Les manquements aux règles relatives au consentement sont eux aussi confirmés. L’information est « insuffisante », mais en outre le consentement est recueilli de manière globale pour l’ensemble des finalités. Pour la finalité de publicité ciblée, Google recueille de plus un consentement par le biais d’une case pré-cochée.

En conséquence, « c’est à bon droit que la formation restreinte de la CNIL a considéré que les modalités du recueil du consentement ne répondent pas aux exigences du RGPD. » Pour être valide, le consentement doit résulter d’un acte positif clair.

La sanction de 50 millions d’euros s’applique donc à Google. Le Conseil d’Etat juge d’ailleurs qu’elle « ne revêt pas un caractère disproportionné. » Celle-ci est notamment justifiée par « la gravité particulière des manquements ». Le caractère continu de ces manquements et la durée de la période durant laquelle ils ont perduré justifient également une amende d’un tel montant.

A lire également sur MyData

L’assureur Tokio Marine souhaite recourir à l’intelligence artificielle pour accélérer l’indemnisation de ses clients

L’assurance auto s’approprie l’intelligence artificielle pour la gestion des dommages

Au Japon, l’assureur Tokio Marine souhaite recourir à l’intelligence artificielle pour accélérer l’indemnisation de ses clients. L’IA permettra d’analyser des images dans le cadre de contrats d’assurance auto.

A propos de Christophe Auffray 228 Articles
De formation initiale en marketing Web et en économie, je me suis spécialisé par la suite dans la presse B2B consacrée à l'économie numérique et dispose dans ce secteur de 15 ans d'expérience. Spécialiste de la transformation numérique, de l'innovation et des nouveaux business models des entreprises, j'ai développé des compétences dans les domaines du marketing éditorial, de la stratégie éditoriale, de la production de contenus premium et la gestion de sites d'information et d'équipe dans l'univers des médias en ligne et du marketing des solutions innovantes.