Régulation

Comme pour le Safe Harbor en 2015, la Cour de Justice de l’UE invalide le Privacy Shield encadrant les transferts de données vers les Etats-Unis. En cause une incompatibilité avec le RGPD et la possibilité pour les autorités américaines d’accéder aux données.

L’opérateur français écope de 800.000 euros d’amende par la Cnil italienne. En cause notamment, les modalités d’accès des employés aux données de trafic. Pour violations du RGPD, 2 opérateurs ont hérité de sanctions de plusieurs millions d’euros en Italie.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) plaide auprès de la Commission européenne pour un moratoire. Il souhaite interdire provisoirement les technologies de reconnaissance dans les lieux publics, dont la reconnaissance faciale.

L’appel de la sanction de la Cnil devant le Conseil d’Etat n’a pas permis à Google d’obtenir l’annulation de son amende à 50 millions d’euros. La violation du RGPD par le moteur de recherche est confirmée.

Depuis le début d’année, l’application chinoise de vidéos courtes prisée des adolescents s’étend en Europe. Les politiques de l’éditeur en matière de données personnelles seront scrutées par les autorités européennes au travers d’une taskforce dédiée.

Dans le cadre de ses nouvelles règles sur les traceurs, la Cnil souhaite proscrire les cookie walls conditionnant l’accès à un site à l’acceptation des cookies. Dans un premier avis, le Conseil d’Etat donne cependant raison aux professionnels face à la Cnil.

La conformité RGPD pas une priorité en période de crise ? D’après les résultats d’une étude, le confinement a, au contraire, contribué à la sensibilisation des entreprises. 50% de répondants ont ainsi soigné le registre des traitements.

Google n’en a pas fini avec les accusations de violation du RGPD. L’association de protection de la vie privée noyb.eu a déposé plainte devant la Cnil autrichienne. La firme est accusée d’imposer un suivi des données des utilisateurs d’Android via un identifiant unique.

Le recueil d’un consentement valide et conforme au RGPD sur un site Internet bannit certaines pratiques. Le Comité européen de la protection des données (EDPB) publie de nouvelles recommandations, excluant scrolling et cookie wall.