Protection des données et urgence de santé : un mariage de raison

RGPD et Covid-19

Le RGPD, une épine dans le pied des pays européens confrontés à une crise sanitaire sans précédent ? Pas du tout. La protection des données n’interdit pas par exemple la distribution de masques ou le traitement de données mobiles. Les grands principes demeurent néanmoins.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les pays sont amenés à prendre des mesures, parfois dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Nombre d’entre eux collectent ainsi des données de terminaux mobiles pour observer les mouvements de population et analyser le respect du confinement.

Ces différents dispositifs peuvent toutefois poser des questions au regard de la législation sur la protection des données personnelles. Le RGPD européen pourrait ainsi être perçu, à tort ou à raison, comme un obstacle à la lutte contre la maladie.

Alerte sur des freins à la distribution des masques FFP2

En mars, Jean Rottner, président de la région Grand Est, incriminait le RGPD, invoqué selon lui pour refuser la communication d’une liste des professionnels de santé nécessaire à la distribution de masques. Le Commissaire à la protection de données du Conseil de l’Europe rappelle cependant que ce règlement ne peut y faire obstacle.

Pour Jean-Philippe Walter, protection des données et santé ne sont pas incompatibles dans le contexte actuel, même si l’urgence ne peut justifier toutes les libertés vis-à-vis du droit. Le dirigeant souligne ainsi explicitement que la protection des données n’empêche pas les autorités de santé publique de partager la liste des professionnels de la santé avec les entités chargées de la distribution de masques FFP2.

La surveillance épidémiologique autorise également l’usage de données anonymisées. Quant aux données de localisation agrégées, elles peuvent légalement permettre de « signaler des rassemblements enfreignant les règles de confinement ou pour indiquer des mouvements de personnes s’éloignant d’une zone gravement touchée. »

Aucune entrave pour sauver des vies

« Il est important de rappeler que la protection des données ne peut en aucun cas constituer une entrave au fait de sauver des vies et que les principes applicables permettent toujours de trouver le juste équilibre entre les intérêts en présence » soulignent donc les autorités européennes.

Un état d’urgence soumis à des exigences claires

Néanmoins, même « des situations particulièrement difficiles » n’autorisent pas à s’affranchir des grands principes de protection des données. Le consentement des individus n’est cependant pas la seule base autorisant des traitements de données personnelles. La base peut aussi être un autre fondement légitime prévu par la loi. La surveillance d’une épidémie mortelle constitue ainsi un motif d’intérêt public légitime.

Alessandra Pierucci, présidente du Comité de la Convention 108 rappelle en outre que « certaines exceptions et restrictions » sont permises.  « Néanmoins, les restrictions à ses principes et droits doivent répondre à des exigences très claires, même pendant l’état d’urgence, pour garantir le respect persistant de l’État de droit et des droits fondamentaux » ajoute-t-elle.

Des dérogations limitées à l’état d’urgence

De telles restrictions doivent par ailleurs s’appliquer uniquement à titre provisoire et être assorties d’assurances une fois l’état d’urgence levé. Cette période écoulée signifie de fait le retour à des régimes de traitement des données ‘normaux’.

Le régulateur insiste notamment sur les bases de données constituées durant l’état d’urgence et contenant des données relatives à la santé ou d’autres catégories spéciales de données. La vigilance porte aussi sur les bases « créées dans le but de suivre, de traquer et de profiler les personnes dont le traitement a été effectué pendant l’état d’urgence. »

« Alors que tous traversons une période difficile et menaçante, alors que la situation évolue rapidement et que les gouvernements prennent des mesures pour les protéger, ils doivent le faire sans exposer les sociétés à des risques plus importants encore à l’avenir » préviennent Jean-Philippe Walter et Alessandra Pierucci.

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