Les données personnelles des bacheliers ne sont pas pour les députés

Les données personnelles des bacheliers ne sont pas pour les députés

La Cnil rappelle à l’ordre le rectorat de l’académie de Normandie et la députée LREM Sonia Krimi. La parlementaire adressait en 2019 des félicitations aux bacheliers. Pour cela, elle utilisait le fichier national « OCEAN », dont ce n’est pas la finalité.

La communication politique est encadrée, tout comme son usage des données personnelles des citoyens. La députée de la 4e circonscription de la Manche se voit ainsi rappeler ce principe par la CNIL.

L’autorité administrative, saisie d’une plainte en août 2019, adresse un rappel à l’ordre à l’encontre de la parlementaire de la majorité LREM, Sonia Krimi. Cette adresse adressait l’année dernière un courrier aux nouveaux lauréats du BAC.

Une parlementaire coupable d’utilisation illicite de données

Problème, l’élue exploitait pour cela un fichier national, dont la finalité ne permet pas la communication politique. D’après l’enquête de la CNIL, la députée avait eu accès au fichier OCEAN, obtenu auprès du rectorat de l’académie de Normandie.

Mais voilà, l’usage de ce fichier de données personnelles concerne exclusivement la gestion des examens et concours scolaires. La parlementaire et le rectorat sont donc coupables d’utilisation illicite de données.

Le régulateur rappelle que l’arrêté du 22 avril de l’Éducation nationale relatif à la création d’OCEAN est formel. Il « ne prévoit ni la communication des données de ce fichier aux parlementaires ni leur utilisation par ces derniers. »

Pour Sonia Krimi, c’est donc un manquement au RGPD, à l’article 5(1.a) très précisément. Le rectorat, qui donnait satisfaction à la demande de la politique, se mettait lui aussi en infraction vis-à-vis du règlement général sur la protection des données.

Aucune sanction financière n’est cependant prononcée. Toutefois, la décision de la Cnil de prononcer deux rappels à l’ordre s’accompagne de leur publication. Ce choix est notamment motivé par les fonctions d’élue de Sonia Krimi, et par le nombre de personnes concernées (11.846 lycéens), dont certaines mineures.

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