Le RGPD instrument de la requalification en salariés des chauffeurs Uber

Uber appelé à faire la transparence sur son algorithme et ses données

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dépose une nouvelle plainte contre le service de VTC. Uber se voit reprocher devant la Cnil deux manquements au RPGD. Pour la LDH, la firme refuse aux chauffeurs l’accès à leurs données.

L’ONG a de nouveaux éléments à charge. En juin, la Ligue des droits de l’Homme engageait une action à l’encontre d’Uber pour le compte de 99 chauffeurs de la plateforme. L’association estime que le service fait obstacle à leur accès aux données.

Dans une plainte « supplétive » auprès de l’autorité, la LDH avance de nouveaux manquements d’Uber à l’égard du RGPD. Elle invoque ainsi deux infractions au règlement européen sur la protection des données.

Un droit d’accès restreint pour protéger son modèle économique

Selon l’avocat de la Ligue, cité par l’AFP, « Uber n’en fait qu’à sa tête » en ce qui concerne le droit d’accès aux données personnelles. Il reproche au service d’avoir modifié ses conditions générales pour les chauffeurs.

La conséquence, c’est une impossibilité pour ces utilisateurs de la plateforme d’exercer leur droit d’accès aux données si le contrat avec Uber est rompu. Pour la LDH, le service de VTC ne permet pas non plus aux chauffeurs de « s’opposer à la cession commerciale de leurs données ».

L’ONG considère par conséquent que l’entreprise leur refuse « deux droits fondamentaux ». Et si ces données revêtent une importance spéciale, c’est en raison de leur utilité possible dans le cadre d’une procédure devant les prud’hommes.

Les données, dont Uber refuserait l’accès aux chauffeurs, pourraient ainsi contribuer à établir un lien de subordination entre les deux parties. En clair, elles pourraient conduire à une requalification des contrats de travail des chauffeurs.

Les données influencent les algorithmes de décision d’Uber

La mission de la Cnil n’est cependant pas d’établir ce lien de subordination. Il s’agira pour l’autorité de déterminer si oui ou non Uber est responsable de manquements vis-à-vis du RGPD. Le régulateur connaît d’ailleurs déjà l’entreprise.

En 2018, la Cnil lui infligeait une sanction financière de 400.000 euros. Le motif était différent toutefois. Elle sanctionnait en effet l’insuffisance des mesures de sécurité protégeant les données des utilisateurs.

Aux Pays-Bas aussi, les données des chauffeurs détenues par Uber intéressent particulièrement. En juillet, un syndicat engageait des poursuites contre l’entreprise. Les plaignants souhaitent avoir accès aux données les concernant et permettant à Uber d’établir un profil.

Pourquoi un tel intérêt ? Parce que ces données nourrissent les algorithmes de décision de l’application, par exemple pour l’attribution des courses. L’ADCU dénonce le secret entourant ces données et leur poids dans les décisions automatisées. L’organisation considère qu’Uber est dans l’obligation de transmettre ces données dans le cadre du RGPD.

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