Les 100.000 euros d’amende infligés par la Cnil en 2016 à Google sont annulés par le Conseil d’Etat. L’autorité de protection ne peut contraindre, en l’état du droit, un moteur de recherche à appliquer le droit à l’oubli au niveau international.
Quelle est la portée du droit à l’oubli ou droit au déréférencement, c’est-à-dire le retrait d’informations personnelles des résultats fournis par les moteurs de recherche ? Pour la Cnil, celle-ci ne pouvait être uniquement de portée nationale sous peine d’inefficacité.
Le régulateur français estime même que seule une application au niveau mondial garantit une protection des individus. Cette lecture du droit à l’oubli est cependant contestée par Google, premier moteur de recherche en termes d’usage.
Un déréférencement européen, pas plus
La justice européenne, au travers d’une décision de la CUJE, lui a d’ailleurs donné raison. C’est à présent au Conseil d’Etat de prendre acte de l’arrêt de la Cour européenne. Les magistrats annulent ainsi la sanction prononcée par la Cnil en 2016 à l’encontre de Google, exigeant une application du « déréférencement sur l’ensemble des versions nationales de son moteur de recherche. »
Pour rappel, la firme californienne avait écopé d’une amende de 100.000 euros. Mais le Conseil d’Etat vient surtout préciser la portée effective du droit à l’oubli. Celle-ci est bien effet applicable à l’échelon européen.
La lecture faite donc par la Cnil de ce droit est par conséquent corrigée. L’autorité souligne néanmoins avoir obtenu une avancée notable dans ce domaine. Elle précise en effet qu’avant son intervention, le déréférencement était limité au pays du demandeur.
La Cnil a besoin d’un cadre législatif
Une autorité de protection, saisie sur un cas de droit à l’oubli, pourra obtenir, lorsque c’est légitime, le retrait des résultats de recherche dans l’ensemble des versions européennes du moteur. En revanche, Google.com, et les déclinaisons hors UE, sont exemptées.
Si la Cnil souhaite déroger à la règle et obtenir de Google une extension du droit à l’oubli, il lui faudra auparavant une « intervention du législateur ». Le Parlement français devrait en effet adopter pour cela des « dispositions spéciales permettant, en France, à la CNIL d’opérer un déréférencement excédant le champ prévu par le droit de l’Union. »
La Cnil annonce qu’elle « adaptera dans les prochains jours les contenus de son site consacrés au « droit à l’oubli » pour tenir compte des précisions données par le Conseil d’État sur ce droit essentiel consacré au profit des personnes par le RGPD. »
