Data du jour : 8 sanctions de la Cnil pour 51,3 millions d’euros d’amendes

8 sanctions de la Cnil pour 51,3 millions d’euros d’amendes

Dans son rapport d’activité 2019, l’autorité de protection des données personnelles signale avoir réalisé 300 contrôles et prononcé 8 sanctions. Au total, la Cnil a décidé de 7 amendes administratives pour un peu plus de 51,3 millions d’euros.

L’année 2019 de la Cnil a de nouveau été bien remplie en termes d’activité, comme en témoigne son rapport annuel. L’autorité française de protection des données personnelles indique notamment avoir reçu 14.137 plaintes.

Ce bilan est en hausse de 27% sur un an. Depuis cinq ans, les plaintes ont bondi de 79%. Cette augmentation s’explique en partie par une plus grande sensibilité des Français à la protection des données. Ils sont d’ailleurs 68% à se déclarer ainsi plus sensibles à cette question.

42% des contrôles consécutifs à une plaintes à la Cnil

Pour la Cnil, « la médiatisation dont a bénéficié le RGPD en 2018 se concrétise par une prise de conscience massive, inscrite dans la durée. » C’est pour répondre à ces préoccupations des citoyens que l’autorité entend avancer en 2020 sur la régulation des cookies.

Le gendarme des données personnelles signale à ce titre que 65% des personnes « estiment que les demandes d’autorisation de dépôt de cookies actuelles sont inefficaces. » En outre, « une écrasante majorité de ces personnes (90 %) estime nécessaire de connaître l’identité des entreprises susceptibles de suivre leur navigation sur le web. »

Dans ce cadre, la Cnil publiera en 2020 sa recommandation finale relative aux cookies. L’évolution des règles dans ce secteur fait d’ores et déjà l’objet d’une vive contestation des acteurs de la publicité digitale et du marketing.

Le secteur Internet et télécoms totalise à lui seul 34% des plaintes enregistrées par la Cnil

L’entrée en vigueur de nouvelles recommandations sur les cookies pourrait participer l’année prochaine à une nouvelle augmentation des plaintes reçues par la Cnil. En 2019, sur les plus de 14.000 plaintes reçues, 5.620 ont fait l’objet d’un traitement rapide de premier niveau (+64%). Un peu plus de 8500 ont nécessité un traitement plus approfondi (-8%).

300 contrôles et 7 amendes administratives infligées

Mais ces plaintes débouchent-elles sur des actions concrètes ? La Cnil indique prendre en compte de manière croissante ces plaintes dans ces contrôles. Ainsi en 2019, 42% des 300 contrôles réalisés faisaient suite à une plainte.

« Des mesures correctrices (rappel à l’ordre, mise en demeure, sanction financière,  injonction, etc.) peuvent également être adoptées sur la base de ces plaintes » précise-t-elle encore. Pour ce qui est des sanctions, on en dénombre 8 en 2019, dont 5 publiques. Toutefois, 7 ont pris la forme d’une amende administrative.

La plus importante sanction prononcée l’année dernière l’a été à l’égard de Google, qui a écopé de 50 millions d’euros d’amende. Celle-ci pèse donc à elle seule pratiquement l’intégrabilité du montant total des amendes (51,37 millions d’euros).

« 5 délibérations de sanction ont souligné un manquement à l’obligation d’information à destination des personnes concernées, 2 un manquement aux  durées  de  conservation  et,  pour  la  première  fois, la formation restreinte a eu à se prononcer sur le non-respect du droit d’accès prévu par le RGPD » détaille l’autorité.

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